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Informations légales

Siège social

Home & Office Design

21 rue du Capitaine Ferber 
92150 Suresnes

Contact

Téléphone : +33 6 60 62 30 17

e-mail : sophielouvet@home-office-design.fr

Représentant légal

Sophie Louvet

Immatriculation

N° SIREN : 523 778 348

Conditions générales de vente



Afin de sécuriser nos relations sur le plan juridique, il est impératif que vous preniez connaissance de nos conditions générales de vente, qui régissent les obligations contractuelles de chaque partie, le client d’une part et la société Home & Office d’autre part.

Nous vous invitons à les lire attentivement.

Tout client de Home & Office reconnaît avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité de contracter avec Home & Office. Toute signature d’un devis Home & Office vaut acceptation des présentes conditions.

Article 1 : Site Internet et engagement contractuel

Le site Internet de Home & Office a pour objet principal de fournir des informations sur les prestations de services offertes par la société. Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis avec la mention « bon pour accord ». Vous manifesterez votre engagement et votre acception des présentes conditions de vente par la signature du devis réalisé par nos soins. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties. Vous serez engagé à versé le montant indiqué sur le devis. Home & Office sera engagé à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Home & Office, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.

 

Article 2 : Prestations de conseil

Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseil apportées par la société Home & Office, la réalisation d’un coaching déco correspond à une obligation de moyens quant aux nombre de jours/hommes devant être investis par Home & Office conformément au devis approuvé par son client. Home & Office s’engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à son client, conformément au devis établi, en lui faisant part régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Le client ne pourra pas opposer à Home & Office, une fois remis le ou les documents élaborés par cette dernière, des arguments subjectifs de goût dans le but de justifier le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Home & Office, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client.


 Article 3 : Responsabilité

Les obligations de Home & Office, en dehors du conseil, se limitent à l’accompagnement du client sur son chantier et/ou à la présentation de certains prestataires susceptibles d’intervenir.

En aucun cas Home & Office ne pourra être désigné en tant que maître d’œuvre ou maitre d’ouvrage et à ce titre, n’engage pas sa responsabilité contractuelle, même dans le cas où Home & Office aurait conseillé des prestataires à son client. Celui-ci reste totalement libre de contracter ou pas avec les prestataires. Home & Office des manquements contractuels, retards, malfaçons et vices cachés imputables aux tiers auxquels le client ferait appel. 

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc.). En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Home & Office recommande à ses clients de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.

Lorsque les prestations de services de décoration incluent les sélections de mobiliers et accessoires, il incombe au client de s’assurer que ceux-ci respectent bien les normes françaises en vigueur correspondant à son secteur d’activité. Home & Office ne saurait être responsable sous quelque forme que ce soit des dommages subis par le client ou un tiers, liés au non respect de ses normes.

Lorsque les prestations de services de décoration incluent la réception de matériels ou de mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à Home & Office. Home & Office ne saurait être responsable sous quelque forme que ce soit des autres dommages directs ou indirects subis par le client.

 

Article 4 : Illustrations

Nous faisons nos meilleurs efforts pour illustrer nos propositions afin de vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Nous vous précisons toutefois, que les photos, images et représentations graphiques figurant sur nos documents sont simplement illustratives de nos services et non contractuelles.

De même, les plans d'aménagement déco, ne peuvent en aucun cas servir de plan de permis de construire, ni de plans d'exécution. Toutes les côtes sont à reprendre et à vérifier sur chantier.

 

Article 5 : Durée de l'offre

Nos devis ont une durée de validité de un mois à compter de leur remise.


Article 6 : Prix

Les prix pratiqués par Home & Office, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en euros. Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment du fait générateur, déclenchant tout ou partie du paiement.

Le temps estimé dans le devis et le prix de la prestation qui lui est associé s’entend avec une variation de + ou – 10%. Si le temps réellement passé est inférieur au nombre de jours estimé, la facture finale serait adaptée au prix du temps réellement passé. Si ce dernier était supérieur, le dépassement ferait alors l’objet d’un devis complémentaire.

 

Article 7 : Bon de réception

A l’issue de chaque prestation de Home & Office, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation des ses engagements.

 

Article 8 : Paiement

Le paiement des prestations de conseil de Home & Office s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : 40% à la commande, 30% à la moitié de la prestation et le solde (30%) à la finalisation de la prestation de décoration.

Lorsque l’intervention de Home & Office consiste en un état des lieux et diagnostic et premières idées (déplacement de 3h chez le client), le montant de la prestation est intégralement du le jour du déplacement au domicile du client. Aucune réserve ne pourra être émise pour le paiement des prestations de conseil conformément à l’article 2 des présentes conditions.

  

Article 9 : Droit de rétractation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un délai de sept jours pour faire valoir votre droit de rétractation auprès de Home & Office. Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandée avec accusé de réception, indiquant votre intention de vous rétracter, à l’adresse suivante : Home & Office, 21 rue du capitaine Ferber 92150 Suresnes. Le remboursement du montant versé à la commande sera effectué au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers.

 

Article 10 : Annulation, report et modification

En dehors de votre droit de rétractation dans un délai de sept jours, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Home & Office. En cas d’annulation, votre commande ne peut être remboursée, et est entièrement due.

 

Article 11 : Assurance

Home & Office a souscrit auprès de la Matmut Entreprises, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité de prestataire de services. Cette police d’assurance peut être fournie sur simple demande.

 

Article 12 : Autorisation de reproduction

Le client autorise Home & Office via l’acceptation de ces CGV la prise de photos de votre intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Home & Office à des fins promotionnelles. Home & Office pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.

 

Article 16 : Loi applicable et tribunal compétent

Home & Office est une entreprise de droit français. La loi applicable à nos relations contractuelles avec nos clients est la loi française. En cas de désaccord entre les parties, chacune fera allégeance pour régler le différent à l’amiable. Si le litige persiste, le tribunal compétent sera celui du siège de la société Home & Office.

Les présentes conditions de vente ont été réalisées à Paris le 1er juillet 2010, et s’appliquent à compter de la date de création de la société Home & Office.

Tout contenu diffusé par Home & Office fait l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et sont la propriété de Home & Office. En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives. Par ailleurs, Home & Office conserve la copropriété de tous les éléments remis (notes, croquis, plans, etc.) à l’issue de la prestation.


Source photo : Linum